Détermination du statut juridique des personnes assujetties au service militaire. |
Vérification de la conformité des conclusions de la Commission Médicale Militaire. |
Procédures de contrôle du recensement militaire. |
Assistance pour la libération du service militaire en raison de blessures ou de détérioration de la santé. |
Aide au calcul et au versement des allocations monétaires aux militaires. |
Aide à l'obtention du statut de Combattant (UBD). |
Aide pour contester les ordres illégaux du commandement. |
Aide à la préparation des documents nécessaires pour confirmer une blessure/contusion. |
Aide à l'obtention d'indemnités pour les familles des soldats tombés au combat. |
Défense des militaires contraints à l'abandon de poste suite à des actions illégales du commandement. |
Transfert d'un militaire vers une autre unité ou un autre corps d'armée. |
Conseil sur la "réservation" (exemption temporaire) pour les employés d'entreprises. |
Protection juridique des prisonniers de guerre et de leurs familles (appels aux instances internationales). |
Aide aux formalités de congés pour les militaires en service actif. |
Aide à l'obtention des pensions pour les militaires et les membres de leur famille. |
Aide à l'obtention d'une indemnisation pour un logement détruit/endommagé. |
Aide à la documentation de la destruction de biens pour de futures réparations. |
Aide au rétablissement des titres de propriété perdus. |
Aide à la protection des droits de propriété sur les biens restés en territoires occupés. |
Conseil en matière de succession immobilière (surtout si le testateur est décédé ou si le bien est sous occupation). |
Aide à la prolongation des délais d'acceptation de l'héritage en raison de la loi martiale. |
Aide à la restructuration ou à l'annulation de crédits/hypothèques sur des logements détruits. |
Aide aux formalités pour l'octroi d'un logement temporaire. |
Aide à l'enregistrement et au renouvellement du statut de Personne Déplacée Interne (PDI). |
Aide à l'obtention de pensions pour les Personnes Déplacées Internes. |
Aide à la protection sociale pour les familles à faible revenu et les personnes handicapées déplacées. |
Aide à l'établissement du statut d'invalidité pour les victimes de guerre. |
Aide au renouvellement ou à l'obtention de pièces d'identité perdues. |
Aide à l'établissement de faits juridiques (décès, naissance) survenus en territoires occupés. |
Protection des droits des orphelins et des enfants privés de soins parentaux lors de l'évacuation. |
Aide à l'obtention du statut de victime des hostilités. |
Aide juridique pour l'établissement de la tutelle/curatelle de proches âgés ou incapables. |
Aide à l'obtention d'une autorisation de sortie du territoire pour un enfant sans le consentement du second parent. |
Assistance pour le départ des familles lors de l'évacuation. |
Conseils sur le statut de "Protection Temporaire" des réfugiés dans d'autres pays. |
Aide à la réintégration au travail après démobilisation. |
Protection contre le licenciement abusif pendant la loi martiale. |
Protection des droits des employés ayant perdu leur emploi en raison des hostilités. |